Législation
KAY NOTÈ opère en pleine conformité avec la législation haïtienne sur la signature électronique et les actes notariés numériques.
Cadre légal
- Loi du 24 février 1919 sur le notariat — première loi moderne définissant les attributions des notaires et les actes authentiques (harmonisée par le Décret-Loi du 27 novembre 1969)
- Arrêté du 12 mars 1919 (Président Dartiguenave) — règlementant les détails de l'examen en notariat et fixant le mode de versement et d'affectation du cautionnement
- Décret du 9 décembre 2015 portant sur la signature électronique (Le Moniteur, N° 20, 29 janvier 2016)
- Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique
- Décret du 20 août 2025 portant amendement de la Loi du 14 février 2017 (Le Moniteur, Spécial N° 55, 27 août 2025)
- Code notarial haïtien
- Protection des données personnelles
Décret portant sur la signature électronique
Premier cadre légal haïtien reconnaissant la signature électronique et organisant les Prestataires de Services de Certification Électronique
Michel Joseph Martelly, Président
Vu la Constitution (articles 136 et 159) ; les articles 933 et suivants, 1100 à 1102 et 1111 du Code Civil ; l'article 30 du Décret-Loi du 27 novembre 1969 sur le notariat ; le Décret du 12 octobre 1977 sur les télécommunications ; le Décret du 10 juin 1987 organisant le CONATEL ;
Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser le droit de la preuve avec l'évolution technologique, que les échanges électroniques nécessitent un cadre légal pour les signatures et services connexes, et que le Pouvoir Législatif étant inopérant, le Pouvoir Exécutif doit légiférer par Décret ;
DÉCRÈTE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 décembre 2015, An 212e de l'Indépendance.
Le Président : Michel Joseph Martelly
Le Premier Ministre : Evans Paul
Loi du 24 février 1919 sur le notariat
Première loi moderne sur le notariat en Haïti, définissant les attributions des notaires et les actes authentiques (harmonisée par le Décret-Loi du 27 novembre 1969)
Préambule
La Loi du 24 février 1919 a posé le cadre fondateur du notariat haïtien. Le Décret-Loi du 27 novembre 1969 (Dr. François Duvalier, Président) l'a harmonisée avec les exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays, en redéfinissant la mission du notaire et en renforçant les dispositions sur les actes authentiques intéressant aussi bien les citadins que les justiciables des sections rurales.
Considérant qu'il convenait d'aviser à la formation d'un Conseil Supérieur du Notariat chargé, à titre consultatif et honorifique, de soumettre toutes suggestions utiles à l'évolution du Droit Notarial et au resserrement des liens professionnels entre les membres de la corporation.
Loi du 24 février 1919 sur le notariat, harmonisée par le Décret-Loi du 27 novembre 1969 publié au Journal Officiel Le Moniteur, Nos 113 et 114, 27 novembre / 1er décembre 1969.
Arrêté règlementant les détails de l'examen en Notariat et fixant le mode de versement et d'affectation du cautionnement
Pris par le Président Dartiguenave en application de la Loi du 24 février 1919, organisant les sessions d'examen, la composition du jury et le dépôt du cautionnement des notaires
Préambule
DARTIGUENAVE, Président de la République,
Vu l'article 75 de la Constitution ;
Vu la loi du 24 février 1919 ;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir aux détails relatifs à l'examen en notariat, à la formation du jury et à l'époque où il doit siéger ;
Considérant que les notaires et les intéressés doivent être fixés sur le mode de versement et sur l'affectation du cautionnement, en attendant la création de la caisse de dépôts et consignations ;
Sur le rapport du Secrétaire d'État de la Justice, et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'État,
ARRÊTE :
Arrêté pris en application de la Loi du 24 février 1919 sur le notariat. Texte historique fondateur du régime d'accès et de garantie de la profession notariale en Haïti.
Décret portant amendement de la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique
Adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargissant les compétences du CONATEL
Le Conseil Présidentiel de Transition
Régine Abraham · Smith Augustin · Louis Gérald Gilles · Fritz Alphonse Jean · Frinel Joseph · Edgard Leblanc Fils · Laurent Saint-Cyr · Emmanuel Vertilaire · Leslie Voltaire
Vu la Constitution de la République ; la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique ; le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition ; le Décret du 23 mai 2024 sur son organisation et son fonctionnement ;
Considérant qu'il convient d'amender la Loi du 14 février 2017 pour combler ses insuffisances et l'adapter aux évolutions technologiques actuelles ; et que le Pouvoir Législatif étant inopérant, il revient au Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret ;
DÉCRÈTE
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 août 2025, An 222e de l'Indépendance.
Le Conseiller-Président : Laurent Saint-Cyr
Le Premier Ministre : Alix Didier Fils-Aimé
Texte reproduit à des fins d'information publique. Source officielle : Le Moniteur — Journal Officiel de la République d'Haïti, Spécial N° 55, mercredi 27 août 2025.